Conditions Générales de Vente applicables au 01/08/2024
1. Identification du vendeur
Nom de l’entreprise : Les senteurs de Mad’Moiselle
Représentant : Mme Aurélie Loquetor
Adresse : 50 Grande Rue, 89140 Évry
Téléphone : 06.33.78.12.74
E-mail du service client : contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Les senteurs de Mad’Moiselle par le biais de sa boutique en ligne disponible à l’adresse les-senteurs-de-madmoiselle.fr. Ces ventes sont restreintes aux clients situés en France et livrées exclusivement sur le territoire français.
Les produits proposés à la vente sont les suivants : produits parfumés et accessoires liés à l’utilisation des produits parfumés.
Les senteurs de Mad’Moiselle se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande.
3. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Durant le processus de commande, le client est invité à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente. La finalisation de la commande est conditionnée à cocher une case certifiant la prise de connaissance et l’adhésion aux dites Conditions Générales de Vente. Toute commande implique l’acceptation pleine et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
4. Description des produits
Chaque produit est décrit et présenté avec la plus grande exactitude possible au sein de sa fiche individuelle. Toutefois, si des erreurs ou omissions se produisent quant à cette présentation, la responsabilité de Les senteurs de Mad’Moiselle ne pourra être engagée.
Les tailles, poids, couleurs, formes et aspects des réalisations « fait main » peuvent varier d’une production à l’autre.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
5. Prix
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur la boutique, dans la limite des stocks disponibles.
Les prix des produits indiqués en euros sont qualifiés de prix nets. Les senteurs de Mad’Moiselle n’est pas assujettie à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts).
Les senteurs de Mad’Moiselle se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Les frais de livraison sont précisés lors de la commande et sont calculés en fonction du poids et de la destination.
6. Commande
Toute commande passée par le biais de la boutique constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le client et Les senteurs de Mad’Moiselle et implique une obligation de paiement.
Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité de la commande. La vente ne sera considérée comme valide qu’une fois le paiement intégral reçu.
La disponibilité des produits spécifiée dans les fiches produits est donnée à titre informatif et est susceptible d’être modifiée à tout moment selon les variations de stock.
Le client sera informé dans les plus brefs délais de toute indisponibilité du/des produit(s) commandé(s) grâce aux coordonnées renseignées dans son espace client. Le client aura alors le choix de choisir un/des produit(s) alternatif(s) équivalent(s), de demander le remboursement du/des produit(s) manquant(s) ou le remboursement de l’ensemble de la commande.
Les senteurs de Mad’Moiselle se réserve le droit d’annuler toute commande comprenant un produit dont le prix comporte une erreur manifeste (article 1169 du Code civil).
Les senteurs de Mad’Moiselle se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Pour toute information, ou demande de modification ou d’annulation de commande, nous vous invitons à contacter le service client par e-mail à l’adresse e-mail contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr .
7. Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
La livraison est effectuée soit par la remise en main propre des produits au client, soit par la sollicitation d’un transporteur indépendant choisi par le client lors de la commande.
Les senteurs de Mad’Moiselle s’efforce d’expédier chaque commande dans les 72 heures suivant la réception du paiement intégral dès lors que la commande ne comporte que des produits en stock.
Toutefois, en cas d’incapacité sincère de respecter ce délai, le client en sera informé grâce aux coordonnées renseignées dans son espace client. Un délai supplémentaire pourra être observé pour toute commande comportant un ou des produit(s) confectionné(s) à la demande du client ou nettement personnalisé(s).
En cas de congés ou de conditions climatiques inappropriées à l’expédition (fortes chaleurs), un message spécifiant la durée de suspension des expéditions sera publié en évidence en tête de page de la boutique. Les délais de livraison indiqués tiennent compte des délais d’acheminement communiqués par les transporteurs. Ils ne sont en aucun cas garantis et dépendent entièrement des capacités et de l’engagement des transporteurs. En conséquence, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Le client s’engage à saisir des informations personnelles complètes et non erronées lors de la commande. Ainsi, Les senteurs de Mad’Moiselle ne pourra être tenu responsable en cas de livraison à une adresse non désirée. Aucun remboursement de commande ne pourra dans ce cas être effectué.
Nous vous invitons à prendre connaissance à l’article 10 des frais retenus pour toute commande non récupérée et retournée par le transporteur.
Il incombe au client de vérifier l’état du colis et son contenu lors de la réception. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, nous invitons le client à adresser sous 48 heures un e-mail à l’adresse contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr . Les senteurs de Mad’Moiselle mettra tout en œuvre pour trouver une issue favorable à ce désagrément.
8. Mode de paiement
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée de notre prestataire (PayPal). Les informations de paiement ne transitent à aucun moment par la boutique, aucune information de paiement n’est stockée par Les senteurs de Mad’Moiselle.
Seul PayPal a accès à vos coordonnées bancaires et s’engage à les traiter de manière sécurisée.
Dans le cas d’un retrait en main propre, vous avez la possibilité de régler votre commande en ligne ou en espèces au moment du retrait. Il vous revient dans ce cas de faire l’appoint.
9. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client devra contacter le service client dans ce délai pour l’en informer. Le client organise à ses frais le retour des marchandises.
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le client ne pourra exercer son droit de rétractation pour les produits confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés.
Nous vous invitons à prendre connaissance des modalités de retour à l’article 11.
Vous trouverez à la fin de cette page un exemplaire du formulaire de rétractation.
10. Frais imputables pour commande non récupérée ou annulée
Pour toute commande expédiée faisant l’objet d’un retour du transporteur pour non retrait, un remboursement sera émis mais seront déduits les frais d’expédition (y compris lorsqu’ils ont initialement été offerts à titre commercial) ainsi que les frais de commission du prestataire de paiement sécurisé.
Pour toute commande avec retrait en main propre, vous disposez d’un délai de 14 (quatorze) jours après l’émission de l’e-mail vous indiquant que votre commande est prête pour retirer celle-ci. Passé ce délai, la commande sera annulée. Si la commande a été réglée en ligne, un remboursement sera émis mais seront déduits les frais de commission du prestataire de paiement sécurisé.
Pour toute commande finalisée dont sera demandé le remboursement avant que celle-ci ne soit expédiée, un remboursement sera émis mais seront déduits les frais de commission du prestataire de paiement sécurisé.
11. Retour des produits
Les produits sont à retourner dans leur état neuf et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur re-commercialisation, accompagnés de la facture d’achat.
Il incombe au client de suffisamment protéger le(s) produit(s) qu’il retourne afin d’assurer un transport dans de bonnes conditions.
Tout produit incomplet, endommagé ou sali ne pourra être remboursé.
Les produits sont à retourner à l’adresse postale Les senteurs de Mad’Moiselle, 50 Grande Rue, 89140 Évry.
12. Garantie de conformité – Garantie des vices cachés
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur.
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation.
- Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois (vingt-quatre mois) suivant la délivrance du bien pour un bien neuf et 12 mois (douze) pour un bien d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de constat de non-conformité ou de vice caché sur un ou des articles livrés, l’acheteur est invité à contacter le service client de Les senteurs de Mad’Moiselle par e-mail à l’adresse contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr ou par lettre simple à l’adresse postale Les senteurs de Mad’Moiselle, 50 Grande Rue, 89140 Évry afin d’effectuer une demande de remboursement.
13. Responsabilité
Les senteurs de Mad’Moiselle ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure ou tout autre événement échappant à sa volonté.
Les senteurs de Mad’Moiselle ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation d’un produit.
14. Données personnelles
Les données personnelles sont collectées dans le cadre :
- De la gestion des commandes.
- De l’amélioration des services.
- De la gestion des éventuels litiges.
- De l’envoi d’informations commerciales et publicitaires (en cas de consentement du client).
Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité décrite ci-après à l’article 15.
15. Protection des données personnelles
En adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions vos données personnelles dans le cadre de la réalisation du présent contrat.
Les senteurs de Mad’Moiselle s’engage à protéger et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher l’accès de ces données à tout tiers non autorisé.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles.
Pour exercer un ou plusieurs des Droits Informatique et Libertés, vous devez adresser une demande écrite via le formulaire Contactez-nous ou par e-mail à l’adresse contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr . Votre demande devra mentionner nom, prénom, adresse, adresse e-mail et motif de la réclamation.
16. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site les-senteurs-de-madmoiselle.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Les senteurs de Mad’Moiselle. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, quelconque élément du site.
17. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Nous vous invitons pour cela à contacter le service client par e-mail à l’adresse contact@les-senteurs-de-madmoiselle.fr . Nous mettrons alors tout en œuvre pour trouver amiablement une issue favorable au litige.
Cependant, si la proposition de résolution ne vous convient pas, vous pourrez saisir le médiateur à la consommation mis à votre disposition par Les senteurs de Mad’Moiselle. Nous vous invitons pour cela à consulter l’article 18.
À défaut, les tribunaux français seront compétents.
18. Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. À cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».
La médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. Cependant, il est impératif de respecter les critères suivants pour saisir le médiateur de la consommation :
- Le consommateur doit justifier avoir tenté au préalable de résoudre son litige à l’amiable en contactant directement le professionnel par voie écrite.
- La demande n’est pas manifestement infondée ou abusive.
- Le litige n’a pas été précédemment examiné et n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
- Le consommateur n’a pas introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
- Le litige entre dans le champ de compétence du médiateur.
Voici les coordonnées du médiateur mis à votre disposition par Les senteurs de Mad’Moiselle en cas d’absence de résolution d’un litige à l’amiable :
Médiateur de la consommation : CM2C
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : http://cm2c.net .
ANNEXE : Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur les-senteurs-de-madmoiselle.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation applicables telles que décrites dans les Conditions Générales de Vente.
A l’attention de : Les senteurs de Mad’Moiselle, 50 Grande Rue, 89140 Évry
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente
du ou des bien décris ci-dessous :
Numéro de la commande : .............................................
Date de commande : .............................................
Reçu le : .............................................
Nom du client : .............................................
Adresse du client : .............................................
Date : .............................................
Signature du client :